Suis-je toujours couvert si je débride ma moto ?

Le débridage d’une moto est une opération régie par la loi, qu’il s’agisse d’un passage d’une catégorie à une autre ou bien d’un débridage à puissance nominative du véhicule depuis la clôture de la loi de 100 chevaux. Les modifications liées aux débridages doivent être réalisées par un professionnel qualifié et autorisé à le faire car ces dernières sont prises en compte par les compagnies d’assurance.

La modification de la carte grise

Des procédures administratives obligatoires accompagnent le débridage des véhicules à deux roues, en effet, débrider sa moto implique un gain de puissance de celle-ci et change implicitement sa catégorie. Une modification de la carte grise est requise pour passer de la catégorie MTT1 à MTT2 (MTT1 : motos cylindrées de 125 – 600 cm 3 et MTT2 : machines de plus de 600 cm3). Un professionnel représentant le concessionnaire officiel ou le constructeur doit impérativement effectuer le débridage afin qu’il puisse délivrer un certificat de débridage moto, un document qui sera nécessaire pour justifier la modification auprès des assurances.

Informer l’assureur

En modifiant la carte grise suite au débridage du véhicule à deux roues, il est indispensable de prévenir l’assureur des changements apportés sur la moto et la compagnie d’assurance doit ensuite intégrer la hausse de puissance au sein du contrat entraînant généralement une augmentation de la prime annuelle. Ne pas signaler le changement de catégorie et de modification du véhicule revient à commettre une fausse déclaration et expose le conducteur à de sévères sanctions. Certaines assurances se montrent plus flexibles par rapport au débridage, mais il faut néanmoins signaler toute modification sous réserve de risquer un refus d’indemnisation en cas de dommages subis suite à un sinistre ou voire une annulation du contrat d’assurance.

L’assureur peut aussi se retourner contre le propriétaire si le débridage n’est pas mentionné dans le contrat, l’assuré sera alors obligé de s’acquitter de l’ensemble des indemnités perçues depuis la date de souscription au contrat et ne sera pas couvert pour un accident. L’assureur a toutefois la charge de prouver que la moto a été débridé et l’omission ou une déclaration inexacte n’entraîne pas la nullité du contrat si le propriétaire est de bonne foi.

Sanctions et peines pénales

Toute modification destinée à augmenter la puissance du véhicule au-delà des limites conformes à la loi est strictement interdite, de ce fait, le dispositif installé permettant le débridage peut faire l’objet d’une immobilisation ou confiscation de la moto et engendre une contravention de troisième classe. En cas d’accident, si la responsabilité du conducteur est engagée, ce dernier écopera d’une peine de prison ainsi que d’une amende en plus du remboursement des dégâts engendrés.

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