L’obligation en assurance auto en France

L’idée de base de toute assurance est de couvrir les risques que courent les personnes et les biens. Les voitures par leur mobilité, parfois excessive, courent plus de risques et en font courir. C’est pourquoi l’assurance automobile est devenue obligatoire même si l’obligation par rapport aux risques et dommages est à son plus bas niveau.

Quelle couverture obligatoire en assurance auto ?

L’obligation de la souscription d’assurance en France concerne n’importe quel type de véhicule terrestre à moteur, du plus gros au plus petit (une tondeuse à gazon avec siège pour le conducteur doit être assurée), même en cas de non circulation et en étant consigné dans un garage, le véhicule doit être assuré. Mais l’obligation d’assurance ne concerne que les risques que le véhicule peut causer aux autres, c’est ce que l’on appelle ‘’l’assurance au tiers’’ ou l’assurance ‘’responsabilité civile du propriétaire’’. Le véhicule en soit dans ce genre de contrat d’assurance n’est pas couvert et les dommages qu’il peut subir dans une collision restent à la charge de son propriétaire.

Pourquoi une assurance minimale ?

La couverture obligatoire en assurance automobile est celle de la responsabilité civile du propriétaire qui peut être engagée en cas de dommages matériaux ou corporelles provenant du contact de son véhicule avec les autres véhicules ou avec les personnes qui utilisent la route ou même avec ses voisins. L’obligation par la loi n° 58-208 du 28 février 1958 s’est imposée pour trouver une solution aux cas de dommages corporels et matériaux engendrés par les véhicules dont les propriétaires n’avaient pas les moyens de réparer les préjudices, par l’énormité de ces derniers ou par l’insolvabilités des responsables.

Le seuil minimum en obligation de l’assurance automobile est justifié par le fait que l’assurance distingue entre les risques et dommages que peut causer un bien automobile d’une part et la valeur du bien d’une autre. Un bien automobile sans grande valeur peut causer des préjudices énormes, d’où l’intérêt de se prémunir des risques en les couvrant par un contrat d’assurance automobile au tiers et de se désintéresser totalement de la couverture du bien en soit.

Quelles sanctions en cas d’infraction ?

La loi française oblige tout propriétaire de véhicule à moteur de l’assurer en garantie obligatoire appelée assurance au tiers. Ne pas se soumettre à cette obligation est un délit sanctionné par :

– Une amande de 3750 euro

– Une suspension du permis de conduire d’une durée qui peut atteindre 3 ans.

– L’annulation du permis et l’interdiction de le repasser durant une période de 3 ans au plus.

– L’interdiction de conduire certains véhicules même ceux qui ne nécessitent pas un permis de conduire.

– La confiscation du véhicule sujet de l’infraction.

Conclusion

L’assurance automobile est certes obligatoire mais l’obligation n’émane pas de l’importance ou de la valeur du bien automobile mais des risques et préjudices qu’il peut faire courir à autrui. Des sanctions sont prévues par la loi pour ceux qui ne se soumettent pas à l’obligation d’assurer leurs biens automobiles.

Assurance auto : existe-t-il une souscription minimale ?
Un contrat d’assurance auto se résilie-t-il facilement ?