Je veux donner ma voiture, ai-je des démarches à faire ?

Il existe diverses raisons de donner sa voiture à une tierce personne. La donation doit être officialisée par une déclaration de cession. L’ancien propriétaire et le bénéficiaire du véhicule ont tous deux un rôle à tenir pour mener à bien les démarches.

Les démarches à suivre  lorsque vous donnez votre voiture

Le fait de donner sa voiture est un acte généreux accompagné de certaines procédures pour être conforme à la loi. En effet, il existe des démarches pour donner sa voiture. Peu importe les raisons de votre don (familial ou amical), il s’agit d’une cession de véhicule en question. Force est de constater que seul le propriétaire peut céder son bien. Un contrôle technique est donc à effectuer lorsque le véhicule change de propriétaire. Cette étape est obligatoire pour une voiture de plus de 4 ans. Il ne faut pas oublier de signaler le changement à la préfecture afin de modifier les documents par la suite. La possibilité de donner légalement sa voiture est possible à tout individu. La donation se fait selon une procédure bien déterminée.

Ce qu’il faut savoir lorsque vous donnez votre voiture

Vous pouvez céder votre véhicule à qui vous voulez. En le cédant à votre enfant, il peut bénéficier d’une bonification familiale en octroyant le même assureur. Les démarches à suivre sont plus ou moins égales à ceux des ventes. Sur le papier de vente vous noterez la mention « céder à titre gratuit le (date) à (heure) ». Les formalités administratives restent le même peu importe votre lien avec le futur propriétaire du véhicule. Par ailleurs, le nouveau propriétaire se chargera du certificat d’immatriculation, de l’assurance et de la plaque d’immatriculation.

Entamer les bonnes procédures pour donner votre voiture

A priori, il vous faut régler les documents avant de donner les clés de la voiture. Il vous faut remettre la carte grise du véhicule avec la mention « cédé  le jour/mois/année » accompagnée de la signature du propriétaire. Une déclaration de la cession du véhicule ainsi qu’un certificat de situation administrative doivent être en règle. Dans le cas où la voiture a plus de 4 ans, une preuve de contrôle technique est imposée. Il ne faut pas oublier de déclarer auprès de l’administration le changement de propriétaire de votre véhicule dans les 15 jours suivant la cession. Il est à savoir qu’une assurance ne peut pas être céder, vous devez absolument résilier le contrat.

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